Espace particulier :
l Le site www.tousrenov.fr :propriétée de SANDRA BERTHIER COURTAGE.
Conditions générales d'utilisation:
• Le site www.TousRenov.fr est proposé par la société SANDRA BERTHIER COURTAGE, SARL au capital de 30 000 euros, dont le siège social est sis AU CENTRE D AFFAIRE 27300 BERNAY
ci-après dénommée " SANDRA BERTHIER COURTAGE".
Toute utilisation des services proposés par SANDRA BERTHIER COURTAGE par le biais de ce site internet implique l'acceptation pleine et entière par le Membre des présentes conditions d'utilisation.
Les conditions générales d'utilisation applicables sont celles en vigueur à la date de l'utilisation des services par le Membre sur le site www.TousRenov.fr.
SANDRA BERTHIER COURTAGE se réserve le droit de modifier à tout moment des présentes conditions générales d'utilisation, sans préjudice du droit de résiliation existant au bénéfice des Membres.
• PREAMBULE - PRESENTATION DU SITE
www.TousRenov.fr est un site internet de mise en relation entre professionnels et demandeurs à la recherche d'un prestataire capable d'intervenir pour la réalisation d'une prestation donnée. ainsi des services annexe .
• ARTICLE PRELIMINAIRE - DEFINITIONS
Utilisateur ou Internaute : c'est la personne qui utilise le WEB pour acceder au site www.TousRenov.fr .
Membre : désigne tout internaute inscrit sur le site internet www.TousRenov.fr, possédant un identifiant et un mot de passe pour accéder aux données qu'il a saisies. Un membre est un professionnel ou un consommateur.
compte: désigne l interface dans lequel est regroupé l ensemble des données fournies par les membres inscrivent sur le site www.tousrenov.fr
consommateur :design le membre ayant saisi au moins une demande de devis sur le site www.TousRenov.com, pour son compte ou celui d'une entreprise ou d'un établissement public afin de bénéficier des services mise en ligne par SANDRA BERTHIER COURTAGE.
Professionnel: design le membre exerçant un des métiers ou appartenant à une entreprise exerçant un des métiers en rapport avec le but du site internet www.TousRenov.fr
la plateforme: désigne le site internet accessible a l adresse www.tousrenov.fr et qui regroupe l'ensemble des pages web hébergées ainsi que les services proposés aux utilisateurs.
• ARTICLE 1- OBJET
Les présentes conditions générales d'utilisation ont pour objet de préciser les modalités d'utilisation des services proposés sur le site www.TousRenov.fr.
• ARTICLE 2 - UTILISATION DES SERVICES
.2.1 Par le demandeur
.2.1.1 Inscription
Le Demandeur souhaitant entrer en contact avec un professionnel ou avoir une idée aproximative sur le cout de ses travaux saisit sur le site internet www.TousRenov.fr une demande de devis en communiquant :
.ses coordonnées
description de son projet possibilité de l accompagner avec des photos.
Dans le cas d'une demande d'estimation, aucun Professionnel n'aura accès aux coordonnées du Demandeur. Le Demandeur recevra par cout téléphonique afin de vérifier et affiné son devis . et s il est d accord, êtres contacter par un ou plusieurs professionnels déjà inscrit et choisi par notre service.
Le demandeur choisit un identifiant et un mot de passe lui permettant de se connecter à son espace personnel et de modifier les données saisies.
Le demandeur est entièrement et personnellement responsable de l'utilisation faite de son identifiant et de son mot de passe.
Le demandeur déclare et garantit que les informations communiquées sont exactes et s'engage à les mettre à jour en cas de modification de celles-ci.
tousrenov.fr se réserve la faculté de ne pas donner suite à toute demande présentant un caractère fantaisiste, contraire aux lois et règlements et vigueur, à l'ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits et intérêts de tousrenov.fr ou de tiers.
.2.1.2 Réception de devis
Le Demandeur autorise, par son inscription, la communication par tousrenov.fr de sa demande de devis ou d'estimation aux Professionnels inscrits sur le site internet www.TousRenov.fr.
un seul ou plusieurs Professionnels ayant accès aux coordonnées du Demandeur, pour chaque demande de devis.
L'inscription sur le site internet www.TousRenov.fr peut emporter l exclusivité de SANDRA BERTHIER COURTAGE dans la mise en relation ou la recherche de Professionnels qualifiés par le Demandeur.
Le Demandeur demeure entièrement libre d'accepter ou de refuser le(s) devis fait(ent) sur notre site.
.2.1.3 Evaluation du Professionnel
Tout Demandeur ayant confié à un Professionnel la réalisation effective d'une prestation par le biais du site internetwww.TousRenov.fr bénéficie de la possibilité de laisser une évaluation de ce Professionnel en attribuant une note de 0 à 20 sur 20.
.
.2.2 Par le Professionnel
.2.2.1 Inscription
Le Professionnel souhaitant recevoir des demandes de devis entrant dans son domaine d'activité et dans son périmètre géographique d'intervention doit procéder à son inscription sur le site internet www.TousRenov.fr dans l'espace réservé à cet effet.
Il communique à cette fin :
.ses coordonnées (nom de l'entreprise, numéro SIREN, nom et prénom du contact, adresse, adresse électronique, numéro de téléphone et de fax),
.son ou ses domaines d'intervention,
.ses critères d'intervention,
ainsi l envoi des justificatifs( Kbis assurance decinal...) afin de valider son inscrition.
Le Professionnel choisit un identifiant et un mot de passe lui permettant de se connecter à son espace personnel et de modifier les données saisies.
Le Professionnel est entièrement et personnellement responsable de l'utilisation faite de son identifiant et de son mot de passe.
Le Professionnel déclare et garantit que les informations communiquées sont exactes et s'engage à les mettre à jour en cas de modification de celles-ci. Il garantit ainsi en particulier que les renseignements le concernant dans l'annuaire www.TousRenov.fr sont exacts et à jour.
S’il souhaite consulter les demandes de devis formulées par les demandeurs, il s'engage à communiquer sans délai par voie électronique à compter de son inscription les justificatifs de sa situation à tousrenov.com (Kbis, certificat d'inscription au répertoire des entreprises et établissements ou tout autre document que SANDRA BERTHIER COURTAGE se réserve la faculté d'exiger avant de valider l'inscription du Professionnel).
SANDRA BERTHIER COURTAGE se réserve la faculté de refuser toute inscription d'un Professionnel ne répondant pas aux obligations mentionnées ci-dessus.
.2.2.2 Consultation des demandes de devis formulées par les Demandeurs
A compter de son inscription sur le site internet www.TousRenov.fr, le Professionnel pourra consulter gratuitement, l'ensemble des demandes de devis formulées par les Demandeurs (sans les coordonnées de ceux-ci), correspondant à ses domaines et critères d'intervention ainsi qu'à sa localisation géographique. Il pourra s'il le souhaite recevoir un message d'alerte automatique par email, le prévenant qu'une nouvelle demande correspond à ses critères.
Le Professionnel bénéficie de la possibilité d'accéder aux coordonnées des Demandeurs ayant formulé une demande de devis VIA NOS REPRESANTANT LOCAUX.
Le professionnel s'engage à ne pas transmettre ou vendre les coordonnées du demandeur. Il prendra VIA NOTRE REPRESANTANT contact avec le demandeur pour proposer ses services. Tout manquement avéré à cet engagement entrainera son exclusion immédiate sans remboursement de son éventuel paiement.
Il appartient au Professionnel de faire preuve, dans la prise de contact avec le Demandeur, de beaucoup de réactivité et d'insistance afin de fixer un rendez-vous très rapidement.
Le Professionnel ne peut prétendre au remboursement automatique par SANDRA BERTHIER COURTAGE des sommes engagées dans l'hypothèse où, pour quelque raison que ce soit, il serait dans l'impossibilité de réaliser LES TRAVAUX demandé. Toute demande de remboursement présentée dans ce cadre fera l'objet d'une appréciation par SANDRA BERTHIER COURTAGE qui se réserve la faculté d'y conférer ou non une suite favorable.
SANDRA BERTHIER COURTAGE n'est pas en mesure de vérifier l'exactitude des informations renseignées par ses membres et publiées sur le site www.TousRenov.fr. Aussi, lors de leur inscription les membres du site www.TousRenov.fr garantissent l'exactitude des informations renseignées, et la mise à jour de celles-ci.
tousrenov.fr intervient en qualité d'hébergeur de contenus, à ce titre SANDRA BERTHIER COURTAGE ne saurait être tenue responsable du caractère illicite ou inexact des informations soumises par ses membres sur le site www.TousRenov.fr.
Conformément à la loi n°2004-575 du 21 juin 2004, SANDRA BERTHIER COURTAGE est tenue de retirer tout contenu illicite ou inexact, dès lors qu'elle en a été informée. L'Internaute peut informer tousrenov.com de la découverte d'un contenu ou d'une information illicites ou inexacts, en utilisant les moyens de communication décrits dans les mentions légales : email, formulaire en ligne, courrier. Il doit préciser l'url (adresse web) de la page concernée.
• ARTICLE 3 - DONNEES PERSONNELLES
tousrenov.fr informe le Membre que ses données sont enregistrées et ont fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL sous le n° 1928302V0 , conformément aux dispositions de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978.
En conséquence, le Membre dispose d'un droit d'accès, de modification et de rectification ou de suppression de ces données collectées en contactant simplement SANDRA BERTHIER COURTAGE à l'adresse figurant en tête des présentes.
Les données transmises par le Membre sont conservées le temps légal nécessaire à l'administration de la preuve.
Les données des Demandeurs sont transmises aux Professionnels à des fins de mise en relation des parties.
• ARTICLE 4 - MISE EN RELATION
SANDRA BERTHIER COURTAGE se contente de donner l'accès aux informations communiquées par le Demandeur aux Professionnels inscrits sur le site www.TousRenov.fr.
Lesdits Professionnels ont ainsi accès aux informations communiquées par le Demandeur et prennent directement, le cas échéant, contact avec le Demandeur pour convenir avec lui des modalités de conclusion de la transaction.
SANDRA BERTHIER COURTAGE n'intervient en aucune manière dans la négociation, la conclusion ou l'exécution du contrat et ne répond d'aucune obligation à ce titre.
Le Demandeur est libre de choisir le Professionnel auquel il souhaite confier la réalisation de la prestation envisagée. Il lui appartient de vérifier les conditions d'exercice par le Professionnel de son activité (en ce compris notamment les justificatifs de son immatriculation et de sa couverture d'assurance).
Le Professionnel s'engage à exercer son activité légalement, à respecter l'ensemble des règles légales et sociales en vigueur, et à réaliser la prestation convenue dans les conditions convenues avec le Demandeur. Il lui appartient de se rapprocher du Demandeur afin d'avoir une connaissance parfaite de la prestation envisagée et des conditions de son exécution.
Le Professionnel déclare par ailleurs être titulaire d'une police d'assurance responsabilité civile en vigueur et d'une police d'assurance responsabilité décennale en vigueur souscrites auprès d'organismes solvables ou, selon la situation de l'entreprise, toute police d'assurance en vigueur souscrite auprès d'un organisme notoirement solvable répondant aux obligations légales incombant à l'entreprise en matière d'assurance. Il déclare employer du personnel compétent.
SANDRA BERTHIER COURTAGE décline toute responsabilité afférente aux conséquences directes ou indirectes du contact pris entre le Demandeur et le Professionnel.
SANDRA BERTHIER COURTAGE n'exerce aucun contrôle sur l'exactitude des éléments communiqués par le Demandeur, sa capacité ou son intention réelle de faire réaliser la prestation envisagée. SANDRA BERTHIER COURTAGE n'assure pas davantage de contrôle sur l'offre faite par le Professionnel.
Dans l'hypothèse où la responsabilité de SANDRA BERTHIER COURTAGE se trouverait engagée à la suite d'une faute établie à son encontre, le montant des dommages et intérêts qui pourrait être réclamé par le Membre à SANDRA BERTHIER COURTAGE sera en tout état de cause limité au montant des sommes effectivement versées par le Membre à SANDRA BERTHIER COURTAGE pour la mise en relation considérée.
En cas de litige entre Membres, ceux-ci s'engagent à ne pas rechercher la responsabilité de SANDRA BERTHIER COURTAGE pour toute réclamation ou dommage de tout type et de toute nature résultant de manière directe ou indirecte de ce litige.
Le Professionnel garantit SANDRA BERTHIER COURTAGE contre tout recours du Demandeur en cas de non-satisfaction par celui-ci de la prestation effectuée par le Professionnel.
L'ensemble des droits et obligations afférents à la transaction conclue entre le Professionnel et le Demandeur relève de la responsabilité exclusive des parties et n'est pas susceptible d'engager la responsabilité de SANDRA BERTHIER COURTAGE.
• ARTICLE 5 - NOTIFICATION
Toutes les notifications, communications, mises en demeure prévues aux présentes seront réputées avoir été valablement délivrées et seront adressées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à :
.pour le Membre, à l'adresse postale fournie à SANDRA BERTHIER COURTAGE,
.pour tousrenov.fr, à l'adresse figurant en tête des présentes.
• ARTICLE 6 - RESPONSABILITE
SANDRA BERTHIER COURTAGE ne sera en aucun cas tenu responsable de tout manquement aux obligations résultant des présentes du fait de cas de force majeure, de faute, négligence ou omission d'un tiers sur lequel tousrenov.fr n'a aucun pouvoir de contrôle ou de surveillance, d'une demande d'interruption temporaire ou définitive du service émanant d'une autorité administrative ou judiciaire compétente, d'une défaillance des réseaux de transmission ou du non-respect par les Membres des présentes conditions générales.
Est compris comme cas de force majeure toute suspension de service résultant d'une pandémie grippale.
Le Membre reconnaît et accepte formellement que la responsabilité de tousrenov.fr ne saurait être directement ou indirectement retenue à quelque titre que ce soit pour les dommages :
.liés à une interruption de la délivrance des services, objet des présentes, indépendante de sa volonté et/ou modifiée par un quelconque comportement fautif du Membre ;
.liés à tout préjudice commercial, trouble commercial, perte de bénéfices, atteinte à l'image ou action dirigée contre l'utilisation par qui que ce soit du fait de la fourniture des services proposés par le site www.TousRenov.fr ;
.en cas de perturbation ou d'interruption dans la fourniture ou l'exploitation des moyens de télécommunication fournis par le ou les exploitants des réseaux auxquels sont raccordées les installations SANDRA BERTHIER COURTAGE et notamment en cas de dysfonctionnement du réseau de l'opérateur local ;
.liés à la perte de toutes données présentes sur le site subie par un Membre ou un tiers du fait d'un autre Membre ou tiers.
L'accès au site www.TousRenov.fr est accessible 365 jours par an, 24 H/24, 7J/7, à l'exception des cas de force majeure, des difficultés techniques et/ou informatiques et/ou de télécommunication et/ou des périodes de maintenance.
• ARTICLE 8 - LIMITATION DU SERVICE
SANDRA BERTHIER COURTAGE se réserve le droit d'interrompre immédiatement et sans préavis l'accès au site internet www.TousRenov.fr:
.afin de procéder à une intervention technique, d'améliorer le fonctionnement du site ou pour toute opération de maintenance de son fait ou du fait de son prestataire d'hébergement et/ou d'infrastructure technique. Dans la mesure du possible en ,informera préalablement les Membres.
.Si SANDRA BERTHIER COURTAGE reçoit un avis notifié par une autorité compétente administrative, arbitrale, judiciaire, conformément aux lois applicables appropriées ou par un tiers, et notamment conformément à la loi pour la confiance dans l'économie numérique du 21 juin 2004.
.En cas d'utilisation du site contraire aux présentes, aux lois et règlements en vigueur, aux bonnes mœurs ou à l'ordre public, aux droits et intérêts SANDRA BERTHIER COURTAGE ou de tiers.
• ARTICLE 8 - PROPRIETE INTELLECTUELLE
L'ensemble des éléments présentés sur le site internet www.TousRenov.fr est et reste la propriété exclusive SANDRA BERTHIER COURTAGE et ne peut en aucun cas faire l'objet d'une exploitation par le Membre sans autorisation préalable de SANDRA BERTHIER COURTAGE
• ARTICLE 9 - RESILIATION
En cas de modification des présentes conditions générales par tousrenov.com, le Membre est libre de mettre fin sans motif ni pénalité à son inscription sur le site internet www.TousRenov.fr par simple envoi d'une notification à cet effet adressée à SANDRA BERTHIER COURTAGE.
• ARTICLE 10 - TOLERANCE
Le fait que tousrenov.com ne se prévale pas à un moment donné dans une quelconque des clauses des présentes et/ou tolère un manquement par les Membres à l'une des obligations visées aux présentes, ne peut être interprété comme valant renonciation par SANDRA BERTHIER COURTAGE à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque des dispositions.
• ARTICLE 11 - TITRES
Les intitulés des articles des présentes conditions générales ont pour seul but de faciliter les références et n'ont pas par eux-mêmes une valeur contractuelle ou une signification particulière.
• ARTICLE 12 - INDEPENDANCE RECIPROQUE
SANDRA BERTHIER COURTAGE et le Professionnel exercent l'un à l'égard de l'autre qualité de société indépendante.
Le Professionnel n'a aucun mandat ou pouvoir d'engager ou de représenter tousrenov.fr et s'engage à ne rien faire qui puisse induire un quelconque tiers en erreur à cet égard.
Le Professionnel ne peut prendre aucun engagement ni offrir aucune garantie au nom de SANDRA BERTHIER COURTAGE
• ARTICLE 13 - ATTRIBUTION DE COMPETENCE
En cas de contestation sur l'interprétation ou l'exécution des présentes, celle-ci sera portée devant les juridictions compétentes de la ville de bernay
• ARTICLE 14 - LOI APPLICABLE
Les présentes conditions générales sont régies par la Loi Française.
. ARTICLE15-DISPOSITIONS GENERALES.
Aucune indication, aucun document ne pourra engendrer des obligations non comprise dans les présentes CGU, s ils n ont fait l objet d un nouvel accord entre les parties.
Le fait que l une des partie n est pas exigé l application d une clause quelconque des présentes CGU que se soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas êtres considéré comme une renonciation à la dite clause.
En cas de difficulté d interprétation entre l un quelconque des titres figurant entête des clauses, et l une quelconque de celle ci , les titres seront déclarés inexistants .
Si l une quelconque des stipulations des présentes CGU venait a être nulle au regard d une disposition législative ou réglementaire en vigueur et /ou d une décision de justice ayant autorité de la chose jugée, elle sera réputée non écrite mais n infectera en rien la validité des autres clauses qui demeureront pleinement applicables.
Les présentes CGU sont soumises au droit français.
Espace professionnel :
Espace professionnel
SIGNATURE ELECTRONIQUE EN ACCEPTANT LES CONDITIONS GENERALE
Contrat partenariat
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société SANDRA BERTIER COURTAGE, au capital de 30 000 euros, ayant son siège social CENTRE D AFFAIRES 6 Ter rue Jacques Philippe Bréant 27300 BERNAY, représentée par Mme JLASSI MOUSSA Saida
D'AUTRE PART,
Ci-après la "Société", INSCRITE SUR LE SITE
Représenté par la société INSCRITE SUR LE SITE.
APRES AVOIR PREALABLEMENT EXPOSE QUE :
SANDRA BERTHIER COURTAGE a pour objet principal de mettre en relation des
*Particuliers ou entreprises intéressés par des prestations de travaux tels que construction, rénovation, réhabilitation avec des professionnels du bâtiment.
Sa mission consiste à trouver au sein du réseau SANDRA BERTHIER COURTAGE un ou plusieurs Prestataires susceptibles de répondre à la demande du Client désireux de faire réaliser des travaux immobiliers et exploite à ce titre des activités de COURTIER en travaux, essentiellement sur les territoires de FRANCE où elle commercialise les produits et services.
SANDRA BERTHIER COURTAGE qui est spécialisé dans LE COURTAGE EN TRAVAUX se limite ainsi à mettre en relation le Porteur du Projet et l’(les) Entreprise(s) intervenante(s) et à faire les meilleurs efforts pour faciliter et faire aboutir la signature de tout contrat (ou devis) entre ces derniers et dispose, de ce fait, de compétences et d'un réseau relationnel spécifique dans le domaine d'activités de la Société a proposé à celle-ci ses services en matière de recherche et de présentation de clientèle, et a souhaité, percevoir, à ce titre, une rémunération spécifique d'apporteur d'affaires, ce qui a été accepté par la Société.
Les parties se sont donc rapprochées, afin d'arrêter et de formaliser aux termes de la présente convention d'apporteur d'affaires, les conditions et modalités de leurs accords.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 -PRESENTATION DE CLIENTELE
1.1. La société doit informer SANDRA BERTHIER COURTAGE, étape par étape, de l’avancement des négociations et cela dès la prise de rendez-vous jusqu’à la signature du devis
1.2. La société doit en aucun cas prendre à son compte les demandes de devis transmises par SANDRA BERTHIER COURTAGE sans en informer ce dernier. .
1.3 Les fiches clients sont d’ordre privé, il est strictement interdit de les transmettre, quelle qu’en soit la forme, à qui que ce soit sous peine de poursuite judiciaire.
ARTICLE 2 -REMUNERATION DE SANDRA BERTHIER COURTAGE
2.1. En contrepartie de ses services de présentation de clientèle, dans les conditions
et selon les modalités définies à l'article 1 ci-dessus, SANDRA BERTHIER COURTAGE percevra, une commission de 10% H.T. sur le montant hors taxes des produits encaissés par la Société au titre des ventes des produits et services réalisées avec les clients qui lui auront été présentés par le représentant local de SANDRA BERTHIER COURTAGE ou sandra berthier courtage elle même par le bais d'émail ou appel téléphonique pendant toute la durée du présent. contrat.
2.2. Les commissions dues à SANDRA BERTHIER COURTAGE
En vertu du présent Contrat de courtage lui seront acquises dès la signature des bons de commandes par les clients qu'il aura présenté à la Société, dans les conditions ci-dessus définies. Elles sont payables comme suit : DES LA SIGNATURE DU DEVIS entre le Porteur du Projet (le client) et la société: BON POUR ACCORD
Ces commissions seront dues à SANDRA BERTHIER COURTAGE, même si la vente n'est pas réalisée, si le défaut d'exécution est dû à la Société, SANDRA BERTHIER COURTAGE ne pouvant être considéré comme responsable des défaillances de la Société.
En revanche, aucune commission ne sera due à SANDRA BERTHIER COURTAGE si la vente ne peut être exécutée du fait de circonstances non imputables à la Société, et notamment du fait des clients qu'il lui aura présentés.
A défaut de paiement des commissions dues à SANDRA BERTHIER COURTAGE dans les délais et conditions ci-dessus stipulés, un intérêt de 20 % des sommes dues lui sera automatiquement versé par la Société.
ARTICLE 3 -OBLIGATIONS SPECIFIQUES DE LA SOCIETE
La Société s'engage à honorer les commandes qui pourront lui être passées par les clients présentés par SANDRA BERTHIER COURTAGE, selon les modalités définies au présent contrat, conformément à ses conditions générales de vente, telles que celles-ci auront été communiquées à SANDRA BERTHIER courtage, notamment en ce qui concerne les tarifs, les délais de livraison et les conditions de paiement.
Elle apportera tout le soin et toutes les diligences nécessaires et habituelles à exécuter les commandes qui lui auront été passées par les clients présentés par le représentant local de SANDRA BERTHIER et en informera ce dernier sans délai.
Elle s'engage également à fournir toutes justifications nécessaires à SANDRA BERTHIER courtage en cas de non acceptation d'une opération ou d'une commande passée par ces clients, générée par SANDRA BERTHIER courtage.
ARTICLE 4 -INCESSIBILITE DU CONTRAT
Le présent contrat étant conclu intuitu personae, il ne pourra en aucun cas être cédé ou transféré, pas plus que les droits et obligations qui y figurent à quelque personne, et sous quelque forme que ce soit, par l'une ou l'autre des parties sans l'accord express, préalable et écrit de l'autre partie.
ARTICLE 5 -ASSURANCES
La société: s'engage à souscrire une police d'assurance garantissant sa
Responsabilité civile professionnelle pour toutes les activités et obligations découlant du présent contrat.
Elle s'engage à remettre chaque année à SANDRA BERTHIER Courtage une attestation de ses assureurs, énumérant les garanties souscrites, leur montant et leur durée de validité.
Toute modification, suspension ou résiliation de cette police d'assurance, pour quelque cause que ce soit, devra être signalée au représentant local de SANDRA BERTHIER dans les plus brefs délais.
ARTICLE 6 -DECLARATION D'INDEPENDANCE RECIPROQUE -DECLARATION D'INDEPENDANCE RECIPROQUE
Les parties déclarent et reconnaissent qu'elles sont et demeureront, pendant toute la durée du présent contrat, des partenaires commerciaux et professionnels indépendants, assurant chacune les risques de sa propre activité.
ARTICLE 7 -COMPORTEMENT LOYAL ET DE BONNE FOI
Les parties s'engagent à toujours se comporter l'une envers l'autre comme des partenaires loyaux et de bonne foi et notamment à s'informer mutuellement de toute difficulté qu'elles pourraient rencontrer dans le cadre de l'exécution du présent contrat.
ARTICLE 8 -CONFIDENTIALITE
La société s'engage à considérer comme strictement confidentielles toutes les informations qui lui auront été communiquées comme telles à SANDRA BERTHIER Courtage ou clients dans le cadre de l'exécution du présent contrat, de les divulguer à quelque titre, sous quelque forme et à quelque personne que ce soit.
ARTICLE 9 -DUREE DU CONTRAT
Le présent contrat, qui prend effet dès l'INSCRIPTION SUR LE SITE www.tousrenov.fr, est conclu pour une durée indéterminée. En conséquence, chacune des parties pourra y mettre fin, à tout moment, sans avoir à justifier sa décision, mais à condition de respecter un préavis de rupture de 01 mois avant la cessation effective des relations contractuelles, courant à compter de la réception de la notification adressée afin de signifier la résiliation du contrat, en lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au cocontractant, par la partie ayant pris l'initiative de la rupture.
ARTICLE 10 -RESILIATION ANTICIPEE
10.1 Inexécution fautive
Le présent contrat pourra être résilié par anticipation, par l'une ou l'autre des parties, en cas d'inexécution de l'une quelconque des obligations y figurant et/ou de l'une quelconque des obligations inhérentes à l'activité exercée.
Sauf stipulations contraires du présent contrat prévoyant une résiliation immédiate lorsqu'il n'est pas possible de remédier au manquement, la résiliation anticipée interviendra un mois après une mise en demeure signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à la partie défaillante, indiquant l'intention de faire application de la présente clause résolutoire expresse, restée sans effet.
10.2 Cessation d'activité
Le présent contrat pourra également être résilié par anticipation en cas de liquidation ou redressement judiciaire de l'une ou l'autre des parties dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, et sous réserve, le cas échéant, des dispositions d'ordre public applicables.
ARTICLE 11 -ANNEXES
De convention expresse, tous les documents annexés au présent contrat en font partie intégrante et forment, avec celui-ci, un ensemble indivisible dans l'esprit des parties.
ARTICLE 12 -LITIGES
De convention expresse entre les parties, le présent contrat est régi par et soumis au droit français. Il est rédigé en langue française. Dans le cas où il serait traduit en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis au Tribunal de BERNAY 27300.
ARTICLE 13 -ELECTION DE DOMICILE
Pour les besoins des présentes, les parties font élection de domicile aux adresses indiquées en tête des présentes.
Toute modification devra être signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'autre partie, afin de lui être opposable.
Toute societé inscrite sur le site www.tousrenov.fr a accepté ces conditions generale.
Espace affilié :
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