Qu'est-ce que le dispositif des Certificats d'economie d'Énergie (CEE) ?
Le dispositif des Certificats d'economie d'energie (CEE) a ete lance par l'etat en 2005. Il oblige les vendeurs d'energie, de gaz, de petrole, d'electricite et de carburant a? inciter les Francais a? realiser des travaux d'economies d'energie sous peine de payer de lourdes taxes.
Quel rapport entre les Certificats d'economie d'Énergie (CEE) et l'Anah ?
Avec la participation des vendeurs d energie, l Anah finance des travaux de renovation energetique (isolation des combles, de facades, changement de fenetre, de chaudiere?). Depuis le 1er janvier 2014, elle a le droit de recuperer des Certificats d economie d energie (CEE) qui sont la preuve des economies d energie r ealisees gracce aux travaux.
Si j'ai une aide de l'Anah pour faire des travaux de renovation thermique, quels sont mes engagements ?
Quand l aide vous est accorde, vous etes engage aupre?s de l Anah. Pour faire votre dossier, vous avez signe un formulaire cerfa a? CEE - Engagements complementaires a?.
Concretement que dois-je faire ?
a la fin des travaux, pour recevoir le paiement de vos aides, vous joindrez à vos factures une attestation d exclusivite du professionnel, signe par chaque entreprise ayant realise vos travaux. Si vous n avez pas ces attestations d exclusivite du professionnel votre prime Habiter Mieux ne pourra pas vous etre verse.
Est-ce que je peux accepter d autres propositions pour reprendre mes Certificats d Economie d Energie ?
Non, si l aide Habiter Mieux vous a ete accorde. Vous ne pouvez pas les a? vendre a? car vous vous etes deja? engage aupres de l Anah et uniquement aupres d elle. L Anah en aura la preuve grace a? l attestation d exclusivite du professionnel remplie et signe par l entreprise (ou les entreprises) qui auront fait vos travaux. Si vous etes demarche pour obtenir vos certificats contre des bons d achats, des reductions sur vos travaux? un conseil : comparez pour savoir si ces offres sont plus interessantes que la prime Habiter Mieux proposes par l Anah.
